Notre équipe assiste ses clients dans tous les aspects relatifs au droit économique et de la concurrence et dans leurs négociations avec leurs partenaires commerciaux. En particulier, concernant :
  • la négociation et la mise en œuvre de licences, accords de franchises, conventions d'achat ou de vente, de prêt et de distribution et autres types d’accords commerciaux
  • la réalisation et le suivi des réseaux de distribution (distribution sélective ou exclusive et accords de franchises)
  • le domaine des pratiques tarifaires et commerciales, telles que la facturation, la vente à perte, l'élaboration des conditions générales, les accords de coopération commerciale et la rupture des relations commerciales
  • les ententes et les abus de position dominante
  • les promotions des ventes et la publicité