CONDITIONS D’UTILISATION

MODALITES D’EXERCICE
CVML est un cabinet d’avocats international présent dans plusieurs juridictions dans le monde entier. Le cabinet est ainsi soumis aux règles de plusieurs organismes de réglementation professionnelle, selon la juridiction dans laquelle se trouve le bureau. Les avocats du cabinet sont soumis aux règles du barreau dont ils sont membres.
France (Paris) : CVML, société d’exercice libéral à actions simplifiée, enregistrée au Barreau de Paris sous le numéro de toque R59
Singapour : CVML Asia Alliance, enregistré au Singapore Attorney General
Emirats Arabes Unis (Dubai) : CVML (UAE) Limited, enregistré sous le numéro 1052
Rangoun (Myanmar) : CVML Ltd.

INFORMATIONS LEGALES
Le site internet www.cvml.com (le « Site ») est édité par CVML, société d’exercice libéral par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 530 686 062, située 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France, Tél. : +33 (0)1 55 73 20 20, Fax : +33 (0)1 55 73 20 21 (« CVML »).
Le Directeur de la publication du Site est Thierry Cotty.

Hébergement
Celeonet SARL
55, rue Boissonade 75014 PARIS

Responsable technique
Ernest BRAS
AdgenSii | Agence de communication Paris Marne la Vallée
14, rue Albert Einstein
77420 Champs sur marne
Tél. : 09 50 09 18 50
RCS MEAUX 535 206 684
www.adgensii.com
contact@adgensii.com

Toute utilisation du Site est soumise aux présentes conditions d’utilisation, dont l’utilisateur (« l’Utilisateur ») déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et conditions sans réserve. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent, notamment les marques, dessins, modèles, textes, photographies, logos, illustrations, interfaces et programmes informatiques, sont la propriété exclusive de CVML. Les présentes conditions d’utilisation n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur les éléments susmentionnés.
CVML autorise l’Utilisateur à télécharger les lettres d’informations et tout autre document disponible sur le Site sous forme de fichier électronique.
Toute copie ou représentation de tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse de CVML est interdite.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs (les « Données Personnelles ») ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les Données Personnelles, telles que le nom, prénom et l’adresse électronique de l’Utilisateur, sont nécessaires pour permettre à CVML de répondre aux demandes des Utilisateurs. Les Données Personnelles sont collectées et traitées par CVML aux seules fins de gestion administrative et commerciale.
CVML et les bureaux internationaux de CVML sont seuls destinataires des Données Personnelles, lesquelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et seront supprimées à l’issue d’un délai de trois ans à compter du dernier échange émanant de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant, ainsi que de la possibilité de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles, en envoyant un courrier ou un email à :
CVML
91 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris – FRANCE
office@cvml.com
Dans le cadre des services d’information par courrier électronique, l’Utilisateur peut à tout moment demander à ne plus recevoir ces lettres d’information en adressant à CVML un courrier ou un email à l’adresse susmentionnée.

RESPONSABILITE
Le Site, les informations et les outils disponibles sur le Site n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive et ne sauraient en aucun cas constituer ou être interprétés comme un acte de conseil juridique. L’Utilisateur est invité à contacter CVML pour tout conseil ou information d’ordre juridique.
CVML ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, la nature ou les conséquences, résultant de la consultation ou de l’utilisation du Site, et notamment de tout dommage résultant d’une interruption du Site, de la survenance de bogues, de toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.

LIENS HYPERTEXTES
CVML se réserve la possibilité de mettre en place sur le Site des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites internet. CVML décline toute responsabilité quant au contenu des informations et outils disponibles sur ces sites. La mise en place d’un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de CVML est strictement interdite.

COOKIES
Lors de l’accès au Site, un cookie (témoin de connexion) peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur. Les cookies ne contiennent pas de données permettant d’identifier l’Utilisateur et ont pour seul objet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, telles que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, afin de faciliter sa navigation sur le Site lors de visites ultérieures.
Chaque Utilisateur peut refuser l’enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur internet. Cependant, la suppression des cookies peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile, la navigation sur le Site.

LOI ET JURIDICTION
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’application des présentes conditions d’utilisation relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).